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Conditions générales de vente du négoce de Bois en Belgique

Elaborée et adoptée par la Fédération Nationale des Négociants en Bois - 1000 Bruxelles

1. Toutes nos offres sont faites sans engagement.
   Les conventions conclues par nos représentants ne sont valables qu'après notre confirmation écrite ou après que nous ayons donné un début d'exécution, même si nous avons omis de confirmer par écrit les conventions antérieures.
   L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si dans les quatre jours, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.




2. a) Sauf stipulation contraire, nos factures sont payable au comptant à notre domicile ou à notre siège social.
   b) L'émission de lettres de change où des billets à ordre n'opère pas de novation. Les frais causés par l'émission ou l'escompte des traites seront à la charge de l'acheteur.
   c) Nos représentants ne sont pas habilités à encaisser des paiements. Seule la quittance portant la signature d'une personne habilitée à cet effet par nos status sera reconnue comme pièce de décharge.





3. Le défaut de paiement, même partiel, d'une facture ou d'un effet de commerce à l'échéance a pour conséquence que :
   
   

   a) toutes les autres dettes non apurées en ce compris les lettres de change non échues deviennent immédiatement exigibles.

   
   

   b) tous les rabais et facilités de paiement accordés par nous deviennent caducs.

   
   

   c) tous les montants dus produisent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt annuel au taux légal, majoré de 2%.

   
   

   d) tous les montants dus seront augmentés :
   
   

   - de 15 % pour la partie du montant inférieure ou égale à 100.000. BEF (2.478,95 €)
   - de 10 % pour la partie du montant entre 100.001 BEF et 500.000 BEF (2.478,96 € et 12.394,69 €)
   - de 5% pour la partie du montant entre 500.001 BEF et 1.000.000 BEF (12.394,7 € et 24.789,36 €)
   - de 2,5 % pour la partie du montant égale ou supérieure à 1.000.001 BEF (24.789,37 €)
   avec un minimum de 2.000 BEF (49,58 €) à titre de frais d'encaissement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de l'acheteur de demander des délais de paiement conformément à l'article 1244 du Code Civil.
   

   e) Nous serons en droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de considérer les conventions en cours comme intégralement ou partiellement résolues aux torts de l'acheteur et d'en suspendre l'exécution intégralement ou partiellement, sans préjudice de notre droit à l'indemnisation du dommage subi.





4. Nous nous réservons le droit, même après la confirmation de la vente ainsi qu'après que des fournitures partielles aient été exécutées, d'exiger des sûretés, qu'elles soient demandées en complément ou non des sûretés déjà fournies ou non, qui garantissent la bonne exécution des obligations de l'acheteur. Nous sommes en droit de suspendre l'exécution de la commande ou la partie de celle-ci tant qu'elles n'ont pas été fournies. Dans ce dernier cas, nous aurons également la faculté de résilier le contrat de plein droit et ce sans mise en demeure préalable.





5. Nous nous réservons également le droit, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnisation, de résoudre toute convention, qu'elle ait été partiellement exécutée ou non, sans mise en demeure préalable et sans qu'une intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, par le simple fait de la survenance d'un des cas suivants : en cas de changement dans la situation de l'acheteur, tel que décès, interdiction, collocation, ou autre restriction de la capacité, si l'acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ces obligations, s'il se trouve en état de faillite, s'il sollicite un concordat judiciaire ou amiable, s'il demande des délais de paiement, s'il cesse ses activités totalement ou partiellement, si la société de l'acheteur fait l'objet d'une liquidation, fusion ou absorption, si une saisie est pratiquée sur la totalité ou une partie de son patrimoine. Si nous faisons usage du droit susmentionné, la convention sera résolue de plein droit à la date de l'envoi d'une lettre recommandée envoyée à cette fin et nous aurons le droit de réclamer la restitution des marchandises fournies mais impayées.





6. La délivrance des marchandises a lieu lors de la livraison à l'endroit convenu ou au moment où l'acheteur en prend livraison. En cas de carence d'enlèvement ou de refus de prendre livraison, les marchandises se trouveront en nos entrepôts, aux risques et périls de l'acheteur, dès la mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée à la poste.





7. Les marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.





8. a) Aucune réclamation de l'acheteur relative à la quantité, la conformité ou aux défauts apparents ne sera prise en considération si elle n'est pas formulée par écrit le jour même de la délivrance. La non conformité du nombre de pièces fournies au nombre de pièces commandées doit être mentionnée sur la lettre de voiture. Pour autant que l'acheteur possède la qualité de consommateur au sens de la loi sur les Pratiques de commerce du 14 juillet 1991, le délais susvisé sera porté à trois jours ouvrables.
   
   b) Les réclamations relatives aux vices cachés devront être communiquées par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la découverte du vice et au plus tard dans les trois mois qui suivent la livraison.
   
   c) En cas de réclamation reconnue fondée, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises non conformes, ou au complément de la marchandise manquante à l'exclusion de toute indemnité.





9. a) Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de commande ne sont mentionnés qu'à titre d'information et sans garantie.
   
   b) Les délais de fourniture ne prennent cours que lors de la réception d'une commande complète et régulière.
   
   c) Même dans le cas où un délais de livraison fixe aurait été convenu, nous ne sommes pas responsable de dépassement du délais de livraison si ce dépassement résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement qui échappe à notre contrôle. Sont notamment conventionnellement considérés comme des cas de force majeure : le gel, l'incendie, les catastrophes naturelles, les émeutes, pénurie des moyens de transport, délais dans la livraison par un fournisseur, la grève, le lock-out, la guerre, les mesures édictées par les instances officielles qui rendent les fournitures impossibles, plus difficiles où notamment plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat ainsi que toute autre cause hors de notre volonté par laquelle l'approvisionnement serait perturbé.
   
   d) En cas de force majeure au sens du litera c), le délais de livraison sera prolongé non seulement par une durée proportionnelle, mais également par une durée raisonnable, tenant compte de nos obligations contractées vis-à-vis des tiers.





10. Pour les bois importés, vendus en mesures anglaises, la conversion en mesures métriques se fera suivant les usages codifiés dans les conditions de la place d'Anvers.





11. Nos conditions générales font partie de tous nos contrats de vente. Des clauses dérogatoires ou complémentaires ne seront d'application que moyennant confirmation écrite de notre part et ce exclusivement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées.





12. Sans préjudice des disposition de la présente convention, l'acheteur aura droit à une indemnisation conforme au droit commun si nous ne respectons pas nos obligations découlant du présent contrat.





13. Jusqu'au moment du payement intégral et l'exécution de toutes les obligations découlant de la convention d'achat, les marchandises livrées resteront notre propriété exclusive. Aussi longtemps que les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l'acheteur ne peut en transférer la propriété à des tiers ni donner les marchandises livrées en gage. Si l'interdiction susvisée n'est pas respectée, le prix deviendra immédiatement exigible. Jusqu'au payement intégral de la marchandise livrée, l'acheteur la préservera et l'entreposera de telle façon qu'une dépréciation de celle-ci soit évitée.





14. Toutes actions intentée contre nous sont de la compétence exclusive du Tribunal de notre domicile ou de notre siège social. En outre, il est convenu que les obligations respectives des parties naissant du présent contrat doivent être exécutés à notre domicile.